Code de commerce

Article L622-12 du Code de commerce

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 44-1-1 (Ab)

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V)

Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3-3 (Ab)

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 bis (VD)

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 87 (Ab)

Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 21

Code de commerce - art. L622-10

Code de commerce - art. R123-135 (V)

Code de commerce - art. R123-154 (V)

Code de commerce - art. R622-12 (V)

Code de commerce - art. R663-8 (V)

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-2 (Ab)

Ordonnance n°2008-1345
 du 18 décembre 2008 - art. 26

Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236634&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 622-10</a>.

Code de commerce. - art. L622-10 (M)

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 28 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 622-10.

Code de commerce. - art. L621-112 (M)

Code de commerce. - art. L621-16 (M)

Code de commerce. - art. L621-20 (Ab)

Code de commerce. - art. L621-28 (M)

Le liquidateur reçoit du juge-commissaire tous les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. Il exerce les fonctions dévolues à l'administrateur ou au représentant des créanciers, selon le cas, par les articles L. 621-16, L. 621-20 et L. 621-112. L'administrateur, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 622-10, ou, à défaut, le liquidateur, a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours dans les conditions prévues à l'article L. 621-28.

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