Code de commerce

Article L623-1 du Code de commerce

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (Ab)

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (Ab)

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 21 (Ab)

Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M)

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 102 (Ab)

Décision n°2014-692 DC  du 27 mars 2014 - art., v. init.

LOI n°2014-384  du 29 mars 2014 - art. 1, v. init.

Code de commerce - art. R623-2 (V)

Code de commerce. - art. A623-1 (V)

Code de commerce. - art. R623-1 (V)

Code du travail - art. L1233-57-14 (VD)

Loi 85-98 1985-01-25 art. 171

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 171 (Ab)

Code de commerce. - art. L621-54 (M)

Code de commerce. - art. L661-1 (V)

Ordonnance n°2008-1345
 du 18 décembre 2008 - art. 36

L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise.Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Code de commerce. - art. L622-10 (M)

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 43 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise. Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Au vu de ce bilan, l'administrateur propose un plan de sauvegarde, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10.

I. - Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de la part du débiteur, du créancier poursuivant ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale ; 2° Les décisions statuant sur la liquidation judiciaire, arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale ; 3° Les décisions modifiant le plan de continuation de l'entreprise de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale. II. - L'appel du ministère public est suspensif.

Code de commerce

Article L623-1 du Code de commerce

Anciens textes

Voir la source officielle