Code de commerce

Article L628-4 du Code de commerce

Code de commerce - art. L626-29

Code de commerce - art. L628-6 (V)

Code de commerce. - art. L628-5 (M)

Code de commerce. - art. L670-4 (V)

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38

Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.

Ordonnance n°2014-326
 du 12 mars 2014 - art. 48

Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer les comités de créanciers prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 626-29</a>, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.

Code de commerce - art. L626-30

Code de commerce - art. L626-30-2

Code de commerce - art. L626-32

LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 57 (V)

Seuls le comité des établissements de crédit prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238044&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 626-30 </a>et, s'il y a lieu, l'assemblée générale des obligataires prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238046&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 626-32 </a>sont constitués. Le délai de quinze jours fixé au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019963818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 626-30-2</a> est réduit à huit jours.

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 40 () JORF 2 août 2003

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal désigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution. Pour fixer les proportions de la contribution, le tribunal prend en compte les facultés contributives du débiteur déterminées au regard de ses ressources et charges incompressibles. Le tribunal réduit le montant de la contribution en cas de diminution des ressources ou d'augmentation des charges du contributeur. Son paiement doit être effectué dans un délai de deux ans. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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