Code de commerce

Article L723-7 du Code de commerce

Code de commerce - art. L722-6 (M)

Code de commerce - art. L731-4 (M)

Code de commerce - art. L732-6 (M)

Code de commerce - art. L930-1 (M)

Code de commerce - art. L937-9 (V)

Code de commerce - art. L940-1 (V)

Code de commerce - art. L947-9 (V)

Code de commerce - art. R723-6 (V)

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

LOI n°2021-1317 du 11 octobre 2021 - art. 2

Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 69

Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95

Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat dans ce tribunal.Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat pendant un an.

Article L723-7 du Code de commerce

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