Code de commerce
Mis à jour le 14 septembre 2024
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.
Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
TITRE V : De l'aménagement commercial.
TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article L724-3-1 du Code de commerce
Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont :
1° Le blâme ;
2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ;
3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;
4° La déchéance assortie de l'inéligibilité définitive.