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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

      • TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.

        • Chapitre Ier : De l'institution et des missions.

        • Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.

        • Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L741-1 du Code de commerce

Version modifiée

depuis le 09/06/2006

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels.

Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

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