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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

      • TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.

        • Chapitre Ier : De l'institution et des missions.

        • Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.

        • Chapitre III : Des conditions d'exercice.

          • Section 1 : De l'inspection

          • Section 2 : Des modes d'exercice.

          • Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.

          • Section 4 : De la comptabilité.

          • Section 5 : De la formation professionnelle continue

        • Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L743-12 du Code de commerce

Version modifiée

depuis le 09/06/2006

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral régies par le livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II du livre II de la même ordonnance.

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