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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

      • TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.

        • Chapitre Ier : De l'institution et des missions.

        • Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.

        • Chapitre III : Des conditions d'exercice.

          • Section 1 : De l'inspection

          • Section 2 : Des modes d'exercice.

          • Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.

          • Section 4 : De la comptabilité.

          • Section 5 : De la formation professionnelle continue

        • Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L743-13 du Code de commerce

Version modifiée

depuis le 09/06/2006

Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application du titre IV bis du livre IV du présent code.

Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale exerçant une activité commerciale pour les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation de ce registre.

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