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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

      • TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.

        • Chapitre Ier : De l'institution et des missions.

        • Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.

        • Chapitre III : Des conditions d'exercice.

          • Section 1 : De l'inspection

          • Section 2 : Des modes d'exercice.

          • Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.

          • Section 4 : De la comptabilité.

          • Section 5 : De la formation professionnelle continue

        • Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L743-15 du Code de commerce

Version

depuis le 24/12/2010

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.

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