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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

      • TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.

        • Chapitre Ier : De l'institution et des missions.

        • Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.

        • Chapitre III : Des conditions d'exercice.

          • Section 1 : De l'inspection

          • Section 2 : Des modes d'exercice.

          • Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.

          • Section 4 : De la comptabilité.

          • Section 5 : De la formation professionnelle continue

        • Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L743-1 du Code de commerce

Version modifiée

depuis le 09/06/2006

Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Au cours de ces inspections, ils sont tenus de fournir tous renseignements et documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.

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