Code de commerce

Article L713-13 du Code de commerce

Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 2 (Ab)

Code de commerce - art. L711-16 (V)

Code de commerce - art. L917-1-1 (V)

Code de commerce. - art. R713-66 (V)

Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 16 (Ab)

Code de commerce. - art. L713-17 (M)

Code de commerce. - art. L713-17 (V)

Code de commerce. - art. L713-7 (T)

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient. Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre des sièges.

Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 61 () JORF 3 août 2005

Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 2 () JORF 17 avril 2004

Code électoral - art. L49 (M)

Code électoral - art. L50 (V)

Code électoral L49, L50, L58 à L67, L86 à L117-1

Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont organisées par le préfet et sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117-1 du code électoral. Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.

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Anciens textes

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