Code de commerce

Article L713-14 du Code de commerce

Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 13 (Ab)

Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 4 (Ab)

Code de commerce - art. A713-1 (V)

Code de commerce - art. A713-18 (V)

Code de commerce - art. R713-1 (V)

Code de commerce - art. R713-37 (VT)

Code de commerce - art. R713-70 (V)

Code électoral - art. L20

Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 17 (Ab)

Code de commerce. - art. L713-5 (M)

Code de commerce. - art. L713-5 (T)

Code de commerce. - art. L713-8 (T)

LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 11

Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353057&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 20</a> du code électoral.

Code électoral - art. L25

Code électoral - art. L27 (V)

Code électoral - art. L34 (V)

LOI n°2010-853
 du 23 juillet 2010 - art. 7

Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353060&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 25 </a>et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L27 (V)'>articles L. 27</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L34 (V)'>L. 34 et L. 35</a> du code électoral.

Code de commerce L25

Code électoral - art. L35 (V)

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les listes électorales sont dressées dans le ressort du tribunal de commerce par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral.

Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 61 () JORF 3 août 2005

Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 2 () JORF 17 avril 2004

Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 - art. 7 () JORF 13 novembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

I. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, il est procédé à son renouvellement dans un délai de six mois. Toutefois, si cette dissolution est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement. II. - Lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, le préfet constate la situation par arrêté et organise de nouvelles élections pour la totalité des sièges dans un délai de six mois. Toutefois, si cette situation est constatée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement. III. - Les membres élus en application du présent article ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.

Nul ne peut être simultanément délégué consulaire et membre d'une chambre de commerce et d'industrie.

Code de commerce

Article L713-14 du Code de commerce

Anciens textes

Voir la source officielle