Code de commerce

Article L713-17 du Code de commerce

Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 21 (Ab)

Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 15 (Ab)

Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 15 (V)

Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 69 (V)

Arrêté du 27 avril 2018 - art. 3, v. init.

Code de commerce - art. A713-1 (V)

Code de commerce - art. A713-18 (V)

Code de commerce - art. R713-13 (M)

Code de commerce - art. R713-14 (M)

Code de commerce - art. R713-34 (VT)

Code électoral - art. L49

Code électoral - art. L86

Code de commerce. - art. L713-13 (T)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)

Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région. Elles sont soumises aux prescriptions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353094&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral</a>. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353198&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 86 à L. 117-1</a> du même code.Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.Les recours contre les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 94

Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et par les chambres de métiers et de l'artisanat régionales et de région. Elles sont soumises aux prescriptions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353094&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral</a>. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353198&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 86 à L. 117-1</a> du même code. Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 64

Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région. Elles sont soumises aux prescriptions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353094&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral</a>. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353198&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 86 à L. 117-1</a> du même code. Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

LOI n°2010-853
 du 23 juillet 2010 - art. 7

Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région. Elles sont soumises aux prescriptions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353094&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral</a>. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353198&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 86 à L. 117-1</a> du même code. Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.

Code électoral - art. L49 (M)

Code électoral - art. L50 (V)

Code électoral L49, L50, L58 à L67, L86 à L117-1

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie sont organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code. Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.

Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 61 () JORF 3 août 2005

Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 2 () JORF 17 avril 2004

Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 7 () JORF 17 avril 2004

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