Code de commerce
Mis à jour le 14 septembre 2024
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
Chapitre II : Des mandataires judiciaires.
Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV : Dispositions communes.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article L811-14 du Code de commerce
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission des faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, à compter de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont été commis.
Si l'administrateur judiciaire est l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
Anciens textes
- Loi 85-98 1985-01-25 art. 16
- Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 16 (Ab)
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