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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

      • TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.

        • Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.

          • Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.

            • Sous-section 1 : Des missions.

            • Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.

            • Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.

            • Sous-section 4 : Des incompatibilités.

        • Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L811-3 du Code de commerce

Version modifiée

depuis le 21/09/2000

La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.

Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur.

Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité. Un administrateur judiciaire peut faire état de ces deux spécialités.

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Anciens textes
  • Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab)
  • Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab)

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