Code de commerce

Article L814-13 du Code de commerce

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 bis (VT)

DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 (V)

ARRÊTÉ du 17 septembre 2015 - art. 1, v. init.

ARRÊTÉ du 1er octobre 2015 (V)

Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 43, v. init.

Délibération n°2017-291 du 16 novembre 2017 - art. 1, v. init.

Délibération n°2017-291 du 16 novembre 2017 - art. 5, v. init.

Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 11

Arrêté du 18 juillet 2018 - art., v. init.

Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 7 (V)

Code de commerce - art. Annexe art. R814-58-6 (V)

Code de commerce - art. L811-2

Code de commerce - art. L812-2

Code de commerce - art. L814-2 (V)

Code de commerce - art. L950-1 (VT)

Code de commerce - art. R621-8 (VD)

Code de commerce - art. R622-15 (V)

Code de commerce - art. R641-39 (V)

Code de commerce - art. R644-2 (VD)

Code de commerce - art. R814-58-2 (V)

Code de commerce - art. R814-58-3 (V)

Code de commerce - art. R814-58-5 (V)

Code de commerce - art. R814-58-6 (V)

Code de commerce - art. R950-1 (M)

LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 45

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports ont consenti à l'utilisation de cette voie. A cette fin, ils utilisent le portail mis à leur disposition par le conseil national en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048442540&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L814-2 (V)'>l'article L. 814-2</a>. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent alinéa.

Code de commerce - art. L812-2 (VT)

Code de commerce - art. L814-2

Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 18

Un décret détermine la liste des actes de procédure envoyés ou reçus par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-2</a>, du premier alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L812-2 (VT)'>L. 812-2</a> ou du III de ce même article qui peuvent faire l'objet d'une communication par voie électronique. Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes ont expressément demandé ou consenti à ce qu'il soit procédé selon cette voie. A cette fin, ils utilisent le portail mis à leur disposition par le conseil national en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 814-2</a>. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent alinéa.

LOI n°2011-331
 du 28 mars 2011 - art. 20

Un décret détermine la liste des actes de procédure envoyés ou reçus par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-2 </a>ou du premier alinéa du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 812-2 </a>qui peuvent faire l'objet d'une communication par voie électronique. Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes ont expressément demandé ou consenti à ce qu'il soit procédé selon cette voie. A cette fin, ils utilisent le portail mis à leur disposition par le conseil national en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 814-2</a>. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent alinéa.

Article L814-13 du Code de commerce

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