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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

      • TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.

        • Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.

        • Chapitre IV : Dispositions communes.

          • Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.

            • Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline.

            • Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.

          • Section 3 : Dispositions diverses.

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L814-1-1 du Code de commerce

Version

depuis le 01/02/2016

Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris.

Ces recours ont un caractère suspensif.

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