Code de commerce

Article L822-7 du Code de commerce

Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 93 (Ab)

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)

Code de commerce. - art. R822-38 (M)

Code monétaire et financier - art. L515-31 (M)

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19

Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont soumis aux dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes dans l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité.

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 101 () JORF 2 août 2003

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 102 () JORF 2 août 2003

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 103 () JORF 2 août 2003

Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 52

La chambre régionale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur de la République, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président de la compagnie régionale. Outre les personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat, le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir le procureur général aux fins d'exercice de l'action disciplinaire. Lorsqu'il a exercé cette faculté, il ne peut siéger dans la formation disciplinaire du Haut Conseil saisi de la même procédure. Les décisions de la chambre régionale de discipline sont susceptibles de recours devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, à l'initiative des autorités mentionnées au présent article ainsi que du professionnel intéressé. Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, appartenant au parquet général ou au parquet, exerce les fonctions de ministère public auprès de chaque chambre régionale et auprès du Haut Conseil statuant en matière disciplinaire. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L822-7 du Code de commerce

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