Code de commerce

Article L822-10 du Code de commerce

Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 10 (Ab)

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)

Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 54 (VD)

Arrêté du 22 mars 2023 - art. 2

Code de commerce - art. A822-28-11 (V)

Code de commerce - art. L820-5 (V)

Code de commerce - art. R225-171 (V)

Code de commerce - art. R822-11 (V)

Code de commerce - art. R822-12 (M)

Code monétaire et financier - art. L214-48 (M)

Code monétaire et financier - art. L214-79 (M)

Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT)

Code monétaire et financier - art. R144-8 (V)

Code rural - art. L527-1-1 (V)

Code de commerce - art. L821-27 (VD)

Code de commerce. - art. L225-222 (T)

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19

Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de surveillance ou salariés, d'une personne ou entité ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. Pendant le même délai, elles ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité au sein de laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions. Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa sont applicables aux organismes tiers indépendants dont ces personnes ou entités sont associées, actionnaires ou dirigeantes.

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 16

Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ;3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée, à l'exception, d'une part, des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et, d'autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 104 () JORF 2 août 2003

Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles : 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ; 2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ; 3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.

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