Code de commerce

Article L820-5 du Code de commerce

Arrêté du 22 mars 2023 - art. 2

Code de commerce - art. A822-28-11 (V)

Code monétaire et financier - art. L571-5 (V)

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 14

Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité.

Code de commerce - art. L822-1 (V)

Code de commerce - art. L822-10 (V)

Code pénal - art. 226-13 (V)

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) JORF 2 août 2003

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 99 () JORF 2 août 2003

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-1 (V)'>l'article L. 822-1 </a>et avoir prêté serment dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-10 (V)'>l'article L. 822-10 </a>; 2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation des dispositions du I de l'article L. 822-1 et de l'article L. 822-10 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ; Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>articles 226-13 et 226-14</a> du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.

Loi 2001-420 2001-05-15 art. 113 II (délai de mise en conformité avec les présentes dispositions pour les commissaires aux comptes et pour les personnes morales)

Code de commerce. - art. L225-219 (Ab)

Code de commerce. - art. L225-223 (Ab)

Code pénal - art. 226-13 (M)

Code pénal - art. 226-14 (M)

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 225-219 et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 225-223 ; 2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation des dispositions du I de l'article L. 225-219 et de l'article L. 225-223 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ; Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 113 (V) JORF 16 mai 2001

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 225-219 et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 225-223 ; 2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation des dispositions du I de l'article L. 225-219 et de l'article L. 225-223 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ; Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.

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