Code de commerce

Article L820-7 du Code de commerce

LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 5 (V)

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-9 (VD)

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. L931-13 (MMN)

Code monétaire et financier - art. L571-5 (V)

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 14

Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la Haute autorité, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, du président de la commission des sanctions, du directeur général et du rapporteur général.

LOI n°2011-525
 du 17 mai 2011 - art. 159

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de commissaire aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance.

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 99 () JORF 2 août 2003

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne, de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.

Loi 2001-420 2001-05-15 art. 113 II (délai de mise en conformité avec les présentes dispositions pour les commissaires aux comptes et pour les personnes morales)

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 113 (V) JORF 16 mai 2001

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500000 F le fait, pour toute personne, de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.

Article L820-7 du Code de commerce

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