Code de commerce

Article L821-1 du Code de commerce

Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-10 (Ab)

Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-5 (Ab)

Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 131 (Ab)

Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 28 (Ab)

Arrêté du 29 novembre 2007, v. init.

Décret n°2008-1487
 du 30 décembre 2008 (V)

Arrêté du 2 mars 2009, v. init.

Arrêté du 20 mai 2009 (V)

Arrêté du 3 novembre 2009, v. init.

Arrêté du 11 juillet 2011 - art., v. init.

Arrêté du 21 juin 2011 (V)

Rapport - art., v. init.

Décision du 23 février 2017 - art., v. init.

Arrêté du 25 avril 2017 - art., v. init.

Arrêté du 3 mai 2017 - art., v. init.

Décision n°2017-20 du 6 juillet 2017 - art., v. init.

Décision n°2020-01 du 14 mai 2020 - art., v. init.

Décision n°2023-03 du 9 mars 2023 - art., v. init.

Arrêté du 19 mai 2023 - art., v. init.

Code de commerce - art. A821-1 (Ab)

Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab)

Code de commerce - art. L821-12-2 (VT)

Code de commerce - art. L821-12-3 (VT)

Code de commerce - art. L821-14 (VD)

Code de commerce - art. L821-2 (V)

Code de commerce - art. L821-5-1 (VT)

Code de commerce - art. L821-5-2 (VT)

Code de commerce - art. L822-11 (VD)

Code de commerce - art. L823-15 (VT)

Code de commerce - art. L950-1 (VT)

Code de commerce - art. R821-11 (M)

Code de commerce - art. R821-16 (V)

Code de commerce - art. R821-6 (M)

Code de commerce. - art. L225-228 (M)

Code de commerce. - art. R821-30 (V)

Code de commerce. - art. R822-81 (M)

Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15

Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur profession. Elles sont également applicables aux personnes morales et entités, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles les commissaires aux comptes exercent leurs missions.

Code de commerce - art. L821-9

Code de commerce - art. L822-1

Code de commerce - art. L822-1-5

Code de commerce - art. L823-18

Code de commerce - art. L823-18-1

Code de commerce - art. L823-3-1

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 24

I.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante. Le Haut conseil exerce les missions suivantes : 1° Il procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256895&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-1-5 </a>et à la tenue des listes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-1 </a>; 2° Il adopte, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L821-14 (V)'>L. 821-14</a>, les normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel ; 3° Il définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation continue peut porter et veille au respect des obligations des commissaires aux comptes dans ce domaine ; 4° Il prend les mesures mentionnées aux III et V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256467&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 823-3-1 </a>et au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242859&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 823-18 </a>; 5° Il définit le cadre et les orientations des contrôles prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242507&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 821-9 </a>; il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ; 6° Il diligente des enquêtes portant sur les manquements aux dispositions du présent titre et à celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ; 7° Il prononce des sanctions dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre ; 8° Il statue sur les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256827&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 823-18-1 </a>; 9° Il coopère avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues, les autorités de l'Union européenne chargées de la supervision des entités d'intérêt public, les banques centrales, le Système européen de banques centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque systémique ; 10° Il suit l'évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, dans les conditions définies à l'article 27 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Sauf dispositions contraires, les missions confiées au Haut conseil sont exercées par le collège. II.-Le Haut conseil peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des missions suivantes ou de certaines d'entre elles : 1° L'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 ; 2° Le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes ; 3° Les contrôles effectués dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. Les conditions de la délégation sont fixées par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Code de commerce - art. L821-9 (V)

Code de commerce - art. L822-1 (V)

Code de commerce - art. L822-1-5 (V)

Code de commerce - art. L823-18 (V)

Code de commerce - art. L823-3-1 (V)

Code de commerce - art. L824-9 (V)

LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 45

I.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante. Le Haut conseil exerce les missions suivantes : 1° Il procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-1-5 (V)'>L. 822-1-5 </a>et à la tenue des listes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-1 (V)'>L. 822-1 </a>; 2° Il adopte, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L821-14 (V)'>L. 821-14</a>, les normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel ; 3° Il définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation continue peut porter et veille au respect des obligations des commissaires aux comptes dans ce domaine ; 4° Il prend les mesures mentionnées aux III et V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L823-3-1 (V)'>L. 823-3-1 </a>et au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L823-18 (V)'>L. 823-18 </a>; 5° Il définit le cadre et les orientations des contrôles prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L821-9 (V)'>L. 821-9 </a>; il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ; 6° Il diligente des enquêtes portant sur les manquements aux dispositions du présent titre et à celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ; 7° Il prononce des sanctions dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre ; 8° Il statue comme instance d'appel sur les décisions prises par les commissions régionales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L824-9 (V)'>L. 824-9</a> en matière de contentieux des honoraires ; 9° Il coopère avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues, les autorités de l'Union européenne chargées de la supervision des entités d'intérêt public, les banques centrales, le Système européen de banques centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque systémique ; 10° Il suit l'évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, dans les conditions définies à l'article 27 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Sauf dispositions contraires, les missions confiées au Haut conseil sont exercées par le collège. II.-Le Haut conseil peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des missions suivantes ou de certaines d'entre elles : 1° L'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 ; 2° Le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes ; 3° Les contrôles effectués dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. Les conditions de la délégation sont fixées par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Code de commerce - art. L821-6

Code de commerce - art. L821-7

Code de commerce - art. L822-2

Code de commerce - art. L822-6

LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 140 (V)

I.-Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut conseil du commissariat aux comptes. Le Haut conseil exerce les missions suivantes : 1° Il procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 et à la tenue des listes prévues à l'article L. 822-1 ; 2° Il adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 821-14, les normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel ; 3° Il définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation continue peut porter et veille au respect des obligations des commissaires aux comptes dans ce domaine ; 4° Il prend les mesures mentionnées aux III et V de l'article L. 823-3-1 et au III de l'article L. 823-18 ; 5° Il définit le cadre et les orientations des contrôles prévus à l'article L. 821-9 ; il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ; 6° Il diligente des enquêtes portant sur les manquements aux dispositions du présent titre et à celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ; 7° Il prononce des sanctions dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre ; 8° Il statue comme instance d'appel sur les décisions prises par les commissions régionales mentionnées à l'article L. 824-9 en matière de contentieux des honoraires ; 9° Il coopère avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues, les autorités de l'Union européenne chargées de la supervision des entités d'intérêt public, les banques centrales, le Système européen de banques centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque systémique ; 10° Il suit l'évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, dans les conditions définies à l'article 27 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Sauf dispositions contraires, les missions confiées au Haut conseil sont exercées par le collège. II.-Le Haut conseil peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des missions suivantes ou de certaines d'entre elles : 1° L'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 ; 2° Le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes ; 3° Les contrôles effectués dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. Les conditions de la délégation sont fixées par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Code de commerce - art. L822-2 (VT)

Code de commerce - art. L822-6 (VT)

Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 5

Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 6

I.-Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut conseil du commissariat aux comptes. Le Haut conseil exerce les missions suivantes : 1° Il procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 et à la tenue des listes prévues à l'article L. 822-1 ; 2° Il adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 821-14, les normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel ; 3° Il définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation continue peut porter et veille au respect des obligations des commissaires aux comptes dans ce domaine ; 4° Il prend les mesures mentionnées aux III et V de l'article L. 823-3-1 et au III de l'article L. 823-18 ; 5° Il définit le cadre et les orientations des contrôles prévus à l'article L. 821-9 ; il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ; 6° Il diligente des enquêtes portant sur les manquements aux dispositions du présent titre et à celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ; 7° Il prononce des sanctions dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre ; 8° Il statue comme instance d'appel sur les décisions prises par les commissions régionales mentionnées à l'article L. 821-6-2 en matière de contentieux des honoraires ; 9° Il coopère avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues, les autorités de l'Union européenne chargées de la supervision des entités d'intérêt public, les banques centrales, le Système européen de banques centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque systémique ; 10° Il suit l'évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, dans les conditions définies à l'article 27 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Sauf dispositions contraires, les missions confiées au Haut conseil sont exercées par le collège. II.-Le Haut conseil peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des missions suivantes ou de certaines d'entre elles : 1° L'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 ; 2° Le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes ; 3° Les contrôles effectués dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. Les conditions de la délégation sont fixées par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

LOI n°2007-1822
 du 24 décembre 2007 - art. 86 (VD)

Ordonnance n°2008-1278 
 du 8 décembre 2008 - art. 2

Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes, ayant pour mission :-d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242493&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 821-6 </a>;-de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé :-d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;-d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant leur homologation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;-d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242626&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-2</a>, l'inscription des commissaires aux comptes ;-d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres régionales mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242668&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 822-6</a>, la discipline des commissaires aux comptes ;-de définir le cadre et les orientations des contrôles périodiques prévus au b de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242504&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-7</a> qu'il met en œuvre soit directement, soit en en déléguant l'exercice à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et aux compagnies régionales, ou qui sont réalisés par la Compagnie nationale et les compagnies régionales, selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242507&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-9 </a>;-de superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L. 821-7 et d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ;-de veiller à la bonne exécution des contrôles prévus au b de l'article L. 821-7 et, lorsqu'ils sont effectués à sa demande, au c du même article ;-d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues. Les missions définies aux dixième et onzième alinéas du présent article sont exercées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction.

Code de commerce. - art. L821-6 (V)

Code de commerce. - art. L821-7 (V)

Code de commerce. - art. L821-9 (V)

Code de commerce. - art. L822-2 (V)

LOI n°2007-1822
 du 24 décembre 2007 - art. 86 (V)

Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes, ayant pour mission :-d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L821-6 (V)'>L. 821-6 </a>;-de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé :-d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;-d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant leur homologation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;-d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L822-2 (V)'>L. 822-2</a>, l'inscription des commissaires aux comptes ;-de définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L821-7 (V)'>L. 821-7 </a>et d'en superviser la mise en oeuvre et le suivi dans les conditions définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L821-9 (V)'>L. 821-9</a> ;-d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres régionales mentionnées à l'article L. 822-6, la discipline des commissaires aux comptes ;-de veiller à la bonne exécution des contrôles mentionnés aux b et c de l'article L. 821-7 dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat et garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction ;-d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues.

Code de commerce. - art. L822-6 (V)

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 8 () JORF 9 septembre 2005

Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité administrative indépendante dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes ayant pour mission : - d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 ; - de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé : - d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ; - d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant leur homologation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; - d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l'article L. 822-2, l'inscription des commissaires aux comptes ; - de définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques prévus à l'article L. 821-7 et d'en superviser la mise en oeuvre et le suivi dans les conditions définies par l'article L. 821-9 ; - d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres régionales mentionnées à l'article L. 822-6, la discipline des commissaires aux comptes ; - de veiller à la bonne exécution des contrôles mentionnés aux b et c de l'article L. 821-7 dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat et garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction ; - d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues.

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 100 () JORF 2 août 2003

Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un Haut Conseil du commissariat aux comptes ayant pour mission : - d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 ; - de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé : - d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ; - d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant leur homologation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; - d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l'article L. 822-2, l'inscription des commissaires aux comptes ; - de définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques prévus à l'article L. 821-7 et d'en superviser la mise en oeuvre et le suivi dans les conditions définies par l'article L. 821-9 ; - d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres régionales mentionnées à l'article L. 822-6, la discipline des commissaires aux comptes.

Article L821-1 du Code de commerce

Voir la source officielle