Code de commerce

Article L821-7 du Code de commerce

Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-1 (Ab)

Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 28 (Ab)

Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 66-1 (Ab)

Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 66-2 (MMN)

Rapport du , v. init.

Arrêté du 11 juillet 2011 - art., v. init.

Arrêté du 3 mai 2012 - art. 604 (Ab)

Arrêté du 3 mai 2012 - art. 610 (Ab)

Arrêté du 19 février 2013 - art., v. init.

Rapport - art., v. init.

Décret n°2018-196 du 21 mars 2018 (VD)

Arrêté du 18 mai 2018 - art., v. init.

Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)

Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)

Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 604 (VD)

Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 610 (VD)

Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4, v. init.

Code de commerce - art. A821-1 (Ab)

Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab)

Code de commerce - art. L821-1 (M)

Code de commerce - art. L821-12-1 (VT)

Code de commerce - art. L821-5-2 (VT)

Code de commerce - art. L821-9 (VD)

Code de commerce - art. R821-14-11 (VD)

Code de commerce - art. R821-24 (M)

Code de commerce - art. R821-25 (M)

Code de commerce - art. R821-26 (M)

Code de commerce. - art. R821-1 (M)

Code de commerce. - art. R821-27 (VD)

Code de commerce. - art. R821-30 (V)

Code de commerce. - art. R821-31 (V)

Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne :1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 821-23 ;2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en méconnaissance des conditions du I de l'article L. 821-13 et de l'article L. 821-27 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.

LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 149 (V)

La contribution mentionnée à l'article L. 821-5 et les cotisations mentionnées à l'article L. 821-6-1 sont liquidées, ordonnancées et recouvrées selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat. Les contestations relatives à ces contributions et cotisations sont portées devant le tribunal administratif. 
 Elles sont acquittées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d'exigibilité des cotisations. Le montant est majoré du taux d'intérêt légal mensualisé par mois de retard à compter du trente et unième jour suivant la date d'exigibilité, tout mois entamé étant compté en entier. 
 Lorsqu'un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la détermination de l'assiette des cotisations et de leur mise en recouvrement, le montant des cotisations est majoré de 10 %. 
 La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les renseignements n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai, et à 80 % lorsque ce document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première. 
 Les majorations prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu'il est envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. 
 Les agents désignés à cet effet par le président du Haut Conseil du commissariat aux comptes contrôlent les cotisations. A cette fin, ils peuvent demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites. 
 Le droit de reprise des cotisations par le Haut Conseil s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Code de commerce - art. L821-8

Ordonnance n°2008-1278 
 du 8 décembre 2008 - art. 5

Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 52

Les commissaires aux comptes sont soumis, dans leur activité professionnelle : a) Aux inspections mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242505&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-8 ;</a>b) A des contrôles périodiques organisés selon des modalités définies par le Haut Conseil ; c) A des contrôles occasionnels décidés par la compagnie nationale ou les compagnies régionales, ou effectués à la demande du Haut Conseil.Les personnes participant aux contrôles et inspections mentionnés au présent article sont soumises au secret professionnel.

Code de commerce. - art. L821-8 (V)

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 100 () JORF 2 août 2003

Les commissaires aux comptes sont soumis, dans leur activité professionnelle : a) Aux inspections mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L821-8 (V)'>l'article L. 821-8 ;</a>b) A des contrôles périodiques organisés selon des modalités définies par le Haut Conseil ; c) A des contrôles occasionnels décidés par la compagnie nationale ou les compagnies régionales.

Article L821-7 du Code de commerce

Voir la source officielle