Législation

Code de commerce

Mis à jour le 1 octobre 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

      • Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre IV : Des obligations des opérateurs

          • Section 1 : De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration

          • Section 2 : De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage

          • Section 3 : Des transactions portant sur les ouvrages

          • Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L834-8 du Code de commerce

Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes :

1° L'empreinte de faux poinçons ou contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur ;

2° Des marques entées, soudées ou contretirées ;

3° L'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur ;

4° L'empreinte de poinçons volés.