Législation

Code de commerce

Mis à jour le 1 octobre 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

      • Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages

          • Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal

          • Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L833-11 du Code de commerce

Le poinçon du fabricant et le poinçon de responsabilité sont enregistrés par le service compétent de l'administration des douanes et droits indirects qui veille préalablement à ce que le même symbole ne soit pas employé par plusieurs fabricants. A cette fin, l'empreinte du poinçon et le nom du fabricant ou de la personne qui introduit ou importe l'ouvrage sur le territoire national sont insculpés sur une planche métallique.