Législation

Code de commerce

Mis à jour le 1 octobre 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

      • Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux

          • Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux

          • Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L832-3 du Code de commerce

La garantie légale du titre assure à l'acheteur le titre du produit mis sur le marché. Elle est attestée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III.