Code de commerce
Mis à jour le 11 janvier 2026
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article L937-7 du Code de commerce
L'article L. 723-4 est ainsi rédigé :
" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9, sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 937-6 et justifiant soit d'une immatriculation en Nouvelle-Calédonie depuis cinq années au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 723-2 applicable en Nouvelle-Calédonie. "
