Code de commerce

Article R121-5 du Code de commerce

Décret n°2011-698  du 20 juin 2011 - art. 1, v. init.

Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 - art. 2

Arrêté du 6 août 2021 - art. (V)

Arrêté du 9 mai 2022 - art.

Code de commerce - art. L121-4

Code de commerce - art. R121-4 (VT)

Code de commerce - art. R911-1 (V)

Code de commerce - art. R921-1 (V)

Code de commerce - art. R931-1 (V)

Code de commerce - art. R951-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R652-19 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. R652-40 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. R723-20 (T)

Code de la sécurité sociale. - art. R723-32 (T)

Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 22

L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre :1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-4</a>, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l'entreprise :a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L. 121-4, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce nouveau statut ;c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L. 121-4.Le format de l’attestation sur l’honneur mentionnée au présent article et les mentions qu’elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l’économie, de la justice et des affaires sociales.

Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 1

Le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre :1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-4</a>, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l'entreprise :a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L. 121-4, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce nouveau statut ;c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L. 121-4.Le format de l’attestation sur l’honneur mentionnée au présent article et les mentions qu’elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l’économie, de la justice et des affaires sociales.

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre :1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et la déclaration du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-4</a> ;2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l'entreprise :a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise accompagnée de la déclaration du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L. 121-4 ;b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité ;c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L. 121-4.Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception des déclarations mentionnées aux 1° et 2° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code de commerce - art. L121-4 (VT)

Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 - art. 1

Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et la déclaration du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L121-4 (VT)'>L. 121-4</a> ; 2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l'entreprise : a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise accompagnée de la déclaration du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L. 121-4 ; b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité ; c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L. 121-4. Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception des déclarations mentionnées aux 1° et 2° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code de commerce - art. L121-4 (V)

Code de commerce - art. R121-1 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, la déclaration de l'option choisie, le cas échéant, par le conjoint du chef d'entreprise en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L121-4 (V)'>L. 121-4 </a>; 2° La déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R121-1 (V)'>R. 121-1</a> dans les deux mois à compter du respect de ces conditions ; 3° La déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions prévues à l'article R. 121-1 dans les deux mois à compter de la cessation du respect de ces conditions. Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception de la déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur mentionnée au 1° et des déclarations de modification ou de radiation visées aux 2° et 3° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R121-5 du Code de commerce

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