Code de commerce

Article R123-150 du Code de commerce

Décret n°2020-119 du 12 février 2020 - art. 11 (V)

Arrêté du 28 décembre 2022 - art. (V)

Code de commerce - art. D123-80-1 (VT)

Code de commerce - art. R123-153 (VT)

Code de commerce - art. R123-166

Code de commerce. - art. R123-117 (Ab)

Code de commerce. - art. R123-152 (V)

Code monétaire et financier - art. R512-30 (V)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 2

Les greffiers sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-166</a>.

Code de commerce - art. R123-166 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-166 (V)'>R. 123-166</a>.

Article R123-150 du Code de commerce

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