Code de commerce

Article R123-151 du Code de commerce

Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 40 (VD)

Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 5

Code de commerce - art. Annexe 4-9 (V)

Code de commerce - art. R123-166

Code de commerce - art. R743-155 (VD)

Code de commerce. - art. A123-69 (V)

Code de commerce. - art. R743-156 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. D411-1-3 (VD)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 2

Les demandes présentées aux greffiers peuvent porter : 1° Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ; elles correspondent dans le second cas aux critères de recherche définis par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-166</a> ; 2° Sur des inscriptions et des actes déposés, ou sur l'état futur des dossiers ; elles donnent lieu dans le second cas à délivrance de renseignements selon une périodicité définie par l'arrêté précité.

Code de commerce - art. R123-166 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les demandes présentées aux greffiers ou à l'Institut national de la propriété industrielle peuvent porter : 1° Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ; elles correspondent dans le second cas aux critères de recherche définis par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-166 (V)'>R. 123-166</a> ; 2° Sur des inscriptions et des actes déposés, ou sur l'état futur des dossiers ; elles donnent lieu dans le second cas à délivrance de renseignements selon une périodicité définie par l'arrêté précité.

Article R123-151 du Code de commerce

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