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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE Ier : Du commerce en général.

      • TITRE Ier : De l'acte de commerce.

      • TITRE II : Des commerçants.

        • Chapitre II : Des commerçants étrangers.

        • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

          • Section 2 : De la comptabilité des commerçants

            • Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants

              • Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.

              • Paragraphe 2 : Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés.

              • Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions.

              • Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée.

            • Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.

            • Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.

        • Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.

        • Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants.

        • Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.

        • Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

        • Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

        • Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.

  • Annexes de la partie réglementaire

Article R123-177 du Code de commerce

Version modifiée

depuis le 27/03/2007

L'inventaire est le contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la date de clôture.

Les données d'inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l'article L. 123-22 et organisées de manière à justifier le contenu et le mode d'évaluation de chacun des postes du bilan.

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