Code de commerce

Article R123-224 du Code de commerce

Code de commerce - art. A123-87 (V)

Code de commerce - art. A123-89 (Ab)

Code de commerce - art. A123-96 (V)

Code de commerce - art. R123-225 (VD)

Code de commerce - art. R123-226 (VD)

Code de commerce - art. R123-232 (MMN)

Code de commerce - art. R123-233 (VD)

Code de commerce - art. R123-234 (VD)

Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3

Les numéros d'identification sont attribués, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux unités légales inscrites et à leurs établissements : 1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de création ou de modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33 ; 2° Soit, pour les autres unités légales, à la demande de la personne concernée ou des administrations et organismes dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et selon des modalités déterminées par ce même arrêté.

Code de commerce. - art. R123-226 (V)

DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 1

L'attribution des numéros d'identité, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux personnes inscrites et à leurs établissements est effectuée :1° Soit à l'occasion de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de la déclaration au répertoire des métiers ;2° Abrogé ;3° Soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.

Décret n°2008-1488
 du 30 décembre 2008 - art. 7

L'attribution des numéros d'identité, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux personnes inscrites et à leurs établissements est effectuée : 1° Soit à l'occasion de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de la déclaration au répertoire des métiers ; 2° Soit à l'occasion de la déclaration d'activité effectuée en application de l'article L. 123-1-1 ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; 3° Soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

L'attribution des numéros d'identité, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux personnes inscrites et à leurs établissements est effectuée soit à l'occasion des demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou des déclarations effectuées au répertoire des métiers, soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.

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