Code de commerce

Article R123-8 du Code de commerce

Décret n°2008-294  du 1er avril 2008 - art. 2, v. init.

Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 9, v. init.

Décret n°2011-645  du 9 juin 2011 - art., v. init.

Code de commerce - art. R123-1 (VD)

Code de commerce - art. R123-16 (VD)

Code de commerce - art. R123-30-6 (VD)

Code de commerce - art. R123-7

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AM (VT)

Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23

Lorsque la déclaration ou la demande d’autorisation mentionnée aux 1o et 2o du I de l’article R. 123-1 implique le paiement de frais au profit de l’organisme destinataire ou de l’autorité compétente le déclarant s’en acquitte auprès de l’organisme unique, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie.L’organisme unique perçoit, pour le compte des organismes destinataires et autorités compétentes, les redevances, taxes et émoluments institués en leur faveur ou qu’ils sont chargés de collecter et de distribuer à d’autres organismes. Il reverse aux organismes destinataires et autorités compétentes les fonds perçus à compter de la réception de la notification mentionnée au septième alinéa de l’article R. 123-7. Le virement des fonds est réalisé dans les délais fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 2

Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043292222&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R123-1 (VD)'>R. 123-1 </a>lorsque les déclarations et, le cas échéant, les demandes d'autorisation, qui lui sont remises directement ou adressées par voie postale ou électronique, répondent aux conditions suivantes :I.-Les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 sont établies sur les formulaires homologués prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255891&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 123-7</a>, signées du déclarant ou de son mandataire. Elles comportent les énonciations indispensables pour identifier :1° Pour les créations d'entreprises :a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;b) La forme juridique de l'entreprise ;c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ;c bis) Les coordonnées téléphoniques et, s'il en dispose, l'adresse électronique du déclarant ;d) L'objet de la formalité ;e) La ou les activités exercées par l'entreprise au sein de chacun de ses établissements, en précisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun de ses établissements ;f) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ;g) La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;h) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ;i) S'il en dispose, le numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique ;j) L'existence d'activités exercées simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de ces activités ainsi que l'indication du registre ou répertoire d'entreprise au sein duquel elles sont enregistrées et le régime social auquel elles sont rattachées ;k) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée ;l) L'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière du conjoint du chef d'entreprise dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre, ainsi que, en cas d'activité régulière, les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de ce conjoint.2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité :a) Les nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme et numéro de sécurité sociale du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;a bis) Les coordonnées téléphoniques et, s'il en dispose, l'adresse électronique du déclarant ;b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région où elle est inscrite au répertoire des métiers ;c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant ;d) En cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, le statut choisi par le conjoint à ce titre ainsi que ses nom, nom d'usage, prénoms et domicile.Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.II.-Les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 mentionnent l'identité du demandeur et l'objet de la demande.Le centre ne peut refuser les déclarations et demandes d'autorisation respectant les conditions ci-dessus énumérées ni en apprécier le bien-fondé.

Code de commerce - art. R123-1

Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 - art. 1

Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-1 </a>lorsque les déclarations et, le cas échéant, les demandes d'autorisation, qui lui sont remises directement ou adressées par voie postale ou électronique, répondent aux conditions suivantes :I.-Les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 sont établies sur les formulaires homologués prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255891&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 123-7</a>, signées du déclarant ou de son mandataire. Elles comportent les énonciations indispensables pour identifier :1° Pour les créations d'entreprises :a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;b) La forme juridique de l'entreprise ;c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ;d) L'objet de la formalité ;e) Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;f) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ;g) La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;h) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ;i) S'il en dispose, le numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique ;j) L'existence d'une activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de cette activité ;k) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée.l) L'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière du conjoint du chef d'entreprise dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre ; 2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité :a) Les nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme et numéro de sécurité sociale du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région où elle est inscrite au répertoire des métiers ;c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant.d) En cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, le statut choisi par le conjoint à ce titre. Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.II.-Les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 mentionnent l'identité du demandeur et l'objet de la demande.Le centre ne peut refuser les déclarations et demandes d'autorisation respectant les conditions ci-dessus énumérées ni en apprécier le bien-fondé.

Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 2

Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 4

Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-1 </a>lorsque les déclarations et, le cas échéant, les demandes d'autorisation, qui lui sont remises directement ou adressées par voie postale ou électronique, répondent aux conditions suivantes : I.-Les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 sont établies sur les formulaires homologués prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255891&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 123-7</a>, signées du déclarant ou de son mandataire. Elles comportent les énonciations indispensables pour identifier : 1° Pour les créations d'entreprises : a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; b) La forme juridique de l'entreprise ; c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ; d) L'objet de la formalité ; e) Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ; f) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ; g) La date d'effet de l'événement objet de la formalité ; h) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ; i) S'il en dispose, le numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique ; j) L'existence d'une activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de cette activité ; k) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée.2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité : a) Les nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme et numéro de sécurité sociale du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région où elle est inscrite au répertoire des métiers ; c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant. Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus énumérées, ni en apprécier le bien-fondé. II.-Les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 mentionnent l'identité du demandeur et l'objet de la demande. Le centre ne peut refuser les déclarations et demandes d'autorisation respectant les conditions ci-dessus énumérées ni en apprécier le bien-fondé.

Décret n°2010-1356
 du 11 novembre 2010 - art. 25 (V)

Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-1 </a>lorsque les déclarations et, le cas échéant, les demandes d'autorisation, qui lui sont remises directement ou adressées par voie postale ou électronique, répondent aux conditions suivantes : I.-Les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 sont établies sur les formulaires homologués prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255891&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 123-7</a>, signées du déclarant ou de son mandataire. Elles comportent les énonciations indispensables pour identifier : 1° Pour les créations d'entreprises : a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; b) La forme juridique de l'entreprise ; c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ; d) L'objet de la formalité ; e) Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ; f) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ; g) La date d'effet de l'événement objet de la formalité ; h) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ; 2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité : a) Les nom, nom d'usage, prénoms et pseudonyme du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région où elle est inscrite au répertoire des métiers ; c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant. Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus énumérées, ni en apprécier le bien-fondé. II.-Les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 mentionnent l'identité du demandeur et l'objet de la demande. Le centre ne peut refuser les déclarations et demandes d'autorisation respectant les conditions ci-dessus énumérées ni en apprécier le bien-fondé.

Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 9

Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-1 </a>lorsque les déclarations et, le cas échéant, les demandes d'autorisation, qui lui sont remises directement ou adressées par voie postale ou électronique, répondent aux conditions suivantes : I.-Les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 sont établies sur les formulaires homologués prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255891&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 123-7</a>, signées du déclarant ou de son mandataire. Elles comportent les énonciations indispensables pour identifier : 1° Pour les créations d'entreprises : a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; b) La forme juridique de l'entreprise ; c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ; d) L'objet de la formalité ; e) Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ; f) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ; g) La date d'effet de l'événement objet de la formalité ; h) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ; 2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité : a) Les nom, nom d'usage, prénoms et pseudonyme du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de métiers et de l'artisanat où elle est inscrite au répertoire des métiers ; c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant. Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus énumérées, ni en apprécier le bien-fondé. II.-Les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 mentionnent l'identité du demandeur et l'objet de la demande. Le centre ne peut refuser les déclarations et demandes d'autorisation respectant les conditions ci-dessus énumérées ni en apprécier le bien-fondé.

Code de commerce. - art. R123-7 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale ou électronique sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article R. 123-7, signées du déclarant ou de son mandataire et qu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier : 1° Pour les créations d'entreprises : a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; b) La forme juridique de l'entreprise ; c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ; d) L'objet de la formalité ; e) Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ; f) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ; g) La date d'effet de l'événement objet de la formalité ; h) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ; 2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité : a) Les nom, nom d'usage, prénoms et pseudonyme du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de métiers et de l'artisanat où elle est inscrite au répertoire des métiers ; c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant. Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.

Article R123-8 du Code de commerce

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