Code de commerce

Article R123-11 du Code de commerce

Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 12, v. init.

Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 2 (V)

Code de commerce - art. R123-1

Code de commerce - art. R123-30-6 (VD)

Code de commerce. - art. R123-10 (V)

Code de commerce. - art. R123-12 (V)

Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23

La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme. 
 Les organismes et autorités destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité.

Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 2

I.-Si les éléments demandés ont été transmis par le déclarant avant l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 123-10, le centre transmet le jour même : 1° Aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées ; 2° Aux organismes habilités à délivrer les autorisations, qui en accusent réception, les demandes d'autorisation ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées. II.-Si, à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 123-10, les éléments demandés n'ont pas été transmis, le centre de formalités des entreprises procède de la manière suivante : 1° Pour les déclarations visées au 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 123-1</a>, il avise le déclarant des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état ; 2° Pour les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1, il renvoie le dossier au déclarant et informe ce dernier qu'il lui appartient de saisir directement les autorités habilitées à délivrer ces autorisations.

Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 12

Code de commerce annexe

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque le centre de formalités des entreprises compétent constate que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être complété dans un délai de huit jours. A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état. Lorsque les éléments demandés en application du premier alinéa ont été transmis par le déclarant ou à l'expiration du délai prévu au même alinéa, le centre transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées.

Article R123-11 du Code de commerce

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