Code de commerce

Article R123-16 du Code de commerce

LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19-1

Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 16, v. init.

Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 36, v. init.

Code de commerce - art. L123-9-1

Code de commerce - art. R123-10 (VD)

Code de commerce - art. R123-26 (VT)

Code de commerce - art. R123-5 (MMN)

Code de commerce - art. R123-8

Code rural - art. L311-2-1

Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23

Un arrêté des ministres chargés de la justice, de l'économie, des affaires sociales, de l'agriculture et du travail précise la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées auprès de l'organisme unique et des administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence. Ce même arrêté précise les modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires, afin d'assurer le bon fonctionnement du traitement des déclarations des entreprises, des demandes d'autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances des qualifications professionnelles.

Code de commerce - art. R123-5

Code de commerce - art. R123-8 (VD)

Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 2

I.-Dans les cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219296&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 123-9-1 </a>et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513389&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 </a>relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le récépissé prévu au a du 1° de l'article R. 123-10 prend, lorsque le dossier est réputé complet par le centre compétent, le nom de récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Délivré gratuitement et sans délai, ce récépissé est valable jusqu'à la notification au déclarant de son immatriculation et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée d'un mois à compter de sa délivrance. Il indique : 1° Le nom et l'adresse du centre ; 2° La date de saisine du centre ; 3° La date de délivrance du récépissé et la date d'expiration de sa validité ; 4° La mention : " en attente d'immatriculation " ; 5° Les mentions prévues aux a, b et c du 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032944577&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R123-8 (VD)'>l'article R. 123-8 </a>; 6° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même ; 7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise. Le centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise le numéro unique d'identification que l'INSEE lui communique ainsi qu'au greffier du tribunal compétent, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est transmise au greffier compétent avec le dossier du déclarant. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255847&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 123-5</a>, le greffier adresse copie du récépissé de création d'entreprise au centre de formalités des entreprises. II.-Lorsqu'il est délivré en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583308&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-2-1 </a>du code rural et de la pêche maritime, le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement et sans délai, indique : 1° Le nom et l'adresse du centre ; 2° La date de saisine du centre ; 3° La date de délivrance du récépissé ; 4° Les mentions prévues aux a, b et c du 1° du I de l'article R. 123-8 ; 5° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même ; 6° La mention : " en attente d'immatriculation ", lorsque la demande concerne une société.

Code de commerce - art. R123-5 (VT)

Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

I.-Dans les cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219296&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 123-9-1 </a>et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513389&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 </a>relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le récépissé prévu au a du 1° de l'article R. 123-10 prend, lorsque le dossier est réputé complet par le centre compétent, le nom de récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Délivré gratuitement et sans délai, ce récépissé est valable jusqu'à la notification au déclarant de son immatriculation et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée d'un mois à compter de sa délivrance. Il indique : 1° Le nom et l'adresse du centre ; 2° La date de saisine du centre ; 3° La date de délivrance du récépissé et la date d'expiration de sa validité ; 4° La mention : " en attente d'immatriculation " ; 5° Les mentions prévues aux a, b et c du 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255892&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 123-8 </a>; 6° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même ; 7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise. Le centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise le numéro unique d'identification que l'INSEE lui communique ainsi qu'au greffier du tribunal compétent, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est transmise au greffier compétent avec le dossier du déclarant. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-5 (VT)'>l'article R. 123-5</a>, le greffier adresse copie du récépissé de création d'entreprise au centre de formalités des entreprises. II.-Lorsqu'il est délivré en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583308&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-2-1 </a>du code rural et de la pêche maritime, le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement et sans délai, indique : 1° Le nom et l'adresse du centre ; 2° La date de saisine du centre ; 3° La date de délivrance du récépissé ; 4° Les mentions prévues aux a, b et c du 1° du I de l'article R. 123-8 ; 5° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même ; 6° La mention : " en attente d'immatriculation ", lorsque la demande concerne une société.

Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 16

I.-Dans les cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219296&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 123-9-1 </a>et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513389&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 </a>relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le récépissé prévu au a du 1° de l'article R. 123-10 prend, lorsque le dossier est réputé complet par le centre compétent, le nom de récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Délivré gratuitement et sans délai, ce récépissé est valable jusqu'à la notification au déclarant de son immatriculation et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée d'un mois à compter de sa délivrance. Il indique : 1° Le nom et l'adresse du centre ; 2° La date de saisine du centre ; 3° La date de délivrance du récépissé et la date d'expiration de sa validité ; 4° La mention : " en attente d'immatriculation " ; 5° Les mentions prévues aux a, b et c du 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255892&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 123-8 </a>; 6° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même ; 7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise. Le centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise le numéro unique d'identification que l'INSEE lui communique ainsi qu'au greffier du tribunal compétent, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est transmise au greffier compétent avec le dossier du déclarant. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-5 (VT)'>l'article R. 123-5</a>, le greffier adresse copie du récépissé de création d'entreprise au centre de formalités des entreprises. II.-Lorsqu'il est délivré en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583308&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-2-1 </a>du code rural, le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement et sans délai, indique : 1° Le nom et l'adresse du centre ; 2° La date de saisine du centre ; 3° La date de délivrance du récépissé ; 4° Les mentions prévues aux a, b et c du 1° du I de l'article R. 123-8 ; 5° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même ; 6° La mention : " en attente d'immatriculation ", lorsque la demande concerne une société.

Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19-1 (V)

Code de commerce. - art. L123-9-1 (V)

Code de commerce. - art. R123-8 (V)

Code rural L311-2-1

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

I. - Dans les cas prévus à l'article L. 123-9-1 et à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le récépissé prévu à l'article R. 123-10 prend, lorsque le dossier est réputé complet par le centre compétent, le nom de récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Délivré gratuitement et sans délai, ce récépissé est valable jusqu'à la notification au déclarant de son immatriculation et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée d'un mois à compter de sa délivrance. Il indique : 1° Le nom et l'adresse du centre ; 2° La date de saisine du centre ; 3° La date de délivrance du récépissé et la date d'expiration de sa validité ; 4° La mention : " en attente d'immatriculation " ; 5° Les mentions prévues aux a, b et c de l'article R. 123-8 ; 6° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même. Lorsqu'il s'est doté des équipements permettant l'échange des données informatisées nécessaires avec l'INSEE et, au plus tard, le 1er janvier 2007, le centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise le numéro unique d'identification que l'INSEE lui communique ainsi qu'au greffier du tribunal compétent, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est transmise au greffier compétent avec le dossier du déclarant. II. - Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code rural, le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement et sans délai, indique : 1° Le nom et l'adresse du centre ; 2° La date de saisine du centre ; 3° La date de délivrance du récépissé ; 4° Les mentions prévues aux a, b et c de l'article R. 123-8 ; 5° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même.

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