Code de commerce

Article R143-10 du Code de commerce

Code de commerce - art. L141-21

Code de commerce - art. R143-12 (VT)

Décret 1909-08-28 art. 4

Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 4 (Ab)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 2

Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L. 141-21 et L. 141-22, les articles R. 521-5 et R. 521-6 s'appliquent. Les informations concernant le bien requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 sont celles qui permettent d'identifier le fonds de commerce apporté à la société. 
Le requérant à l'inscription doit également indiquer la nature et le siège de la société à laquelle le fonds de commerce est apporté ainsi que la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société.

Code de commerce - art. L141-21 (V)

Code de commerce - art. R143-12 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les déclarations de créance faites aux greffiers en exécution des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L141-21 (V)'>L. 141-21 et L. 141-22 </a>sont inscrites sur un registre à souche tenu par le greffier. Ce registre est divisé en quatre colonnes destinées à recevoir : 1° Le numéro d'ordre de la déclaration ; 2° Le procès-verbal de la déclaration indiquant la date à laquelle elle a été faite, le nom du déclarant, le nom et l'adresse du débiteur avec l'indication de la nature et du lieu d'établissement du fonds dont il est propriétaire, le montant de la créance, l'indication de l'apport du fonds dans une société dont la nature et le siège sont déterminés, la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société. Ce procès-verbal est signé par le greffier ; 3° La reproduction du numéro d'ordre ; 4° Le certificat de la déclaration de créance qui reproduit succinctement les indications portées à la colonne de la déclaration. Ce certificat, composé des mentions des troisième et quatrième colonnes, est détaché et remis au déclarant. Il est daté et signé par le greffier. Le registre de déclaration de créance, complété par un répertoire alphabétique des noms des débiteurs, est signé, coté et paraphé comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R143-12 (V)'>R. 143-12</a>. Il est arrêté chaque jour.

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