Code de commerce

Article R143-22 du Code de commerce

Code de commerce - art. R143-11 (VT)

Code de commerce - art. R143-20 (VT)

Code de commerce - art. R143-21 (VT)

Décret 1909-08-28 art. 10

Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 10 (Ab)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 2

Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10 et L. 143-13, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

Code de commerce. - art. R143-11 (V)

Code de commerce. - art. R143-20 (V)

Code de commerce. - art. R143-21 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le nantissement de fonds qui comprennent des droits d'exploitation de logiciels ainsi que les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des droits d'exploitation de logiciels nantis sont inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle sur la production du certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce. Les formalités prévues aux articles R. 143-11, R. 143-20 et R. 143-21 sont applicables aux actes inscrits au registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

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Anciens textes

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