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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • LIVRE Ier : Du commerce en général.

      • TITRE Ier : De l'acte de commerce.

      • TITRE IV : Du fonds de commerce.

        • Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.

        • Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.

        • Chapitre V : Du bail commercial.

          • Section 1 : Du renouvellement.

          • Section 2 : Du loyer.

            • Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.

            • Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

            • Sous-section 3 : De la révision des loyers.

          • Section 3 : De la procédure.

          • Section 4 : Annexe environnementale

          • Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux

          • Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception

        • Chapitre VI : Des gérants-mandataires.

  • Annexes de la partie réglementaire

Article R145-6 du Code de commerce

Version

depuis le 27/03/2007

Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.

Anciens textes
  • Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-4 (M)
  • Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-4 (Ab)

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