Code de commerce

Article R225-102 du Code de commerce

Code de commerce - art. Annexe 2-2

Code de commerce - art. L225-100

Code de commerce - art. R950-1 (VT)

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148 (M)

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148 (Ab)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017 - art. 1

Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-100</a> est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255144&dateTexte=&categorieLien=cid'>annexe 2-2 </a>au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.

Code de commerce - art. Annexe 2-2 (V)

Code de commerce - art. L225-100 (V)

Code de commerce - art. L225-100-2 (V)

Code de commerce - art. L225-51-1 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, expose de manière claire et précise, notamment dans le rapport prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-100 (V)'>L. 225-100 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-100-2 (V)'>L. 225-100-2</a>, l'activité de la société et, le cas échéant, de ses filiales au cours du dernier exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir. Le conseil d'administration indique le choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-51-1 (V)'>L. 225-51-1</a>. Sauf modification, cette indication n'est pas reproduite dans les rapports ultérieurs. Au rapport mentionné à l'alinéa précédent est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. Annexe 2-2 (V)'>annexe 2-2</a> au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.

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