Code de commerce

Article R236-8 du Code de commerce

Code de commerce - art. L236-14

Code de commerce - art. L236-15

Code de commerce - art. L236-21

Code de commerce - art. R236-10 (V)

Code de commerce - art. R236-2

Code de commerce - art. R236-2-1

Code de commerce - art. R236-11 (V)

Code de commerce - art. R236-5-2 (T)

Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4

Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R. 236-3.Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de l'article L. 236-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 236-28.

Code de commerce - art. L236-14 (V)

Code de commerce - art. L236-15 (V)

Code de commerce - art. L236-21 (V)

Code de commerce - art. R236-2 (V)

Code de commerce - art. R236-2-1 (T)

Décret n°2011-1473
 du 9 novembre 2011 - art. 15

L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L236-14 (V)'>L. 236-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L236-21 (V)'>L. 236-21</a>, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion ou de scission sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R236-2 (V)'>R. 236-2 </a>ou, le cas échéant, par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024776191&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R236-2-1 (T)'>R. 236-2-1</a>. L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L236-15 (V)'>L. 236-15</a>, est formée dans le même délai. Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

Décret n°2009-11
 du 5 janvier 2009 - art. 2

L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et L. 236-21, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article R. 236-2. L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-15, est formée dans le même délai. Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

Code de commerce. - art. L236-14 (V)

Code de commerce. - art. L236-15 (M)

Code de commerce. - art. L236-21 (V)

Code de commerce. - art. R236-2 (M)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 38 () JORF 10 mai 2007

Code de commerce. - art. R228-71 (V)

L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et L. 236-21, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article R. 228-71. L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-15, est formée dans le même délai. Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

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