Code de commerce

Article R236-9 du Code de commerce

Code de commerce - art. L228-73

Code de commerce - art. R228-80

Code de commerce - art. R236-12 (V)

Code de commerce - art. R236-6 (T)

Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4

Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.

Code de commerce - art. L228-73 (V)

Code de commerce - art. R228-80 (V)

Décret n°2009-11
 du 5 janvier 2009 - art. 2

Dans le cas prévu au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-73 (V)'>l'article L. 228-73</a>, l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R228-80 (V)'>l'article R. 228-80.</a>L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

Code de commerce. - art. L228-73 (M)

Code de commerce. - art. R228-80 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 37 () JORF 10 mai 2007

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-73, l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l'article R. 228-80. L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

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Anciens textes

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