Code de commerce

Article R321-59 du Code de commerce

Code de commerce - art. L321-24

Code de commerce - art. R321-58

Décret n°2009-143
 du 9 février 2009 - art. 5

Décret n°2009-143
 du 9 février 2009 - art. 8

Le renouvellement de la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231638&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-24 </a>est accompagné des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266087&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-58</a> et, en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les autres pièces mentionnées à cet article, des documents justifiant de ces changements.

Code de commerce R321-50 à R321-55

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le conseil dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration pour refuser l'enregistrement et s'opposer à la tenue de la vente par décision motivée. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent. A défaut d'opposition dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, la déclaration est tenue pour enregistrée et il peut être procédé à la vente projetée aux lieu et date prévus. La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55.

Article R321-59 du Code de commerce

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