Code de commerce

Article R321-61 du Code de commerce

Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34

Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un destinataire de services fournis dans le cadre d'une vente volontaire de meubles aux enchères publiques assurée dans le cadre d'une prestation de services par un ressortissant de l'un de ces Etats. Il informe le destinataire de la suite donnée à sa plainte.

Décret n°2012-120
 du 30 janvier 2012 - art. 17

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un destinataire de services fournis dans le cadre d'une vente volontaire de meubles aux enchères publiques assurée dans le cadre d'une prestation de services par un ressortissant de l'un de ces Etats. Il informe le destinataire de la suite donnée à sa plainte.

Décret n°2009-143
 du 9 février 2009 - art. 10

Décret n°2009-143
 du 9 février 2009 - art. 5

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure  l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la  Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des  informations nécessaires au traitement de la plainte d'un destinataire de  services fournis dans le cadre d'une vente volontaire de meubles aux enchères  publiques assurée dans le cadre d'une prestation de services par un  ressortissant de l'un de ces Etats. Il informe le destinataire de la suite  donnée à sa plainte.

Code de commerce. - art. L321-24 (V)

Code de commerce. - art. R321-57 (V)

Code de commerce. - art. R321-58 (V)

Code de commerce. - art. R321-60 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

L'information prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58, assorties, le cas échéant, de leur traduction en français, ainsi que d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article R. 321-60. Si des changements sont intervenus dans la situation de l'intéressé depuis la déclaration effectuée en application de l'article R. 321-57, les documents justifiant de ces changements sont joints à l'envoi.

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