Code de commerce
Mis à jour le 16 novembre 2024
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE Ier : Des effets de commerce.
Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes
Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
Section 5 : Des sanctions.
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article R522-10 du Code de commerce
Anciens textes
- Décret 45-1754 1945-08-06 art. 7 al. 1
- Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 7 (Ab)
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