Législation

Code de commerce

Mis à jour le 1 octobre 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.

      • TITRE II : Des garanties.

        • Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

          • Section 1 : De l'insaisissabilité.

          • Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

            • Sous-section 1 : Dispositions communes.

            • Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

          • Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel

  • Annexes de la partie réglementaire

Article R526-4 du Code de commerce

Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de déclaration type à disposition de l'entrepreneur individuel.