Législation

Code de commerce

Mis à jour le 1 octobre 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.

      • TITRE II : Des garanties.

        • Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

          • Section 1 : De l'insaisissabilité.

          • Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

            • Sous-section 1 : Dispositions communes.

            • Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

          • Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel

  • Annexes de la partie réglementaire

Article R526-11 du Code de commerce

Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R. 526-3 ainsi que les mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou les initiales : " EIRL ".