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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

      • TITRE III : Du redressement judiciaire.

        • Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.

          • Section 1 : De l'ouverture de la procédure

            • Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

            • Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.

        • Chapitre II : de la nullité de certains actes.

      • TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

      • TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V

  • Annexes de la partie réglementaire

Article R631-7 du Code de commerce

Version

depuis le 27/03/2007

Les articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7 à R. 621-9 et R. 621-14 à R. 621-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.

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