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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 1 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

      • TITRE III : Du redressement judiciaire.

        • Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.

          • Section 2 : Du déroulement de la procédure

            • Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur.

            • Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.

            • Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.

            • Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.

            • Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation.

            • Sous-section 6 : De la déclaration de créances.

            • Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.

            • Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.

            • Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.

            • Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.

            • Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.

            • Sous-section 12 : Du projet de plan.

            • Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan.

            • Sous-section 14 : Des comités de créanciers.

            • Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.

            • Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.

            • Sous-section 17 : De la clôture de la procédure.

        • Chapitre II : de la nullité de certains actes.

      • TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

      • TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V

  • Annexes de la partie réglementaire

Article R631-30 du Code de commerce

Version

depuis le 27/03/2007

Le conjoint du débiteur est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.

Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.

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