Code de commerce
Mis à jour le 1 décembre 2024
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur.
Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.
Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation.
Sous-section 6 : De la déclaration de créances.
Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.
Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.
Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan.
Sous-section 14 : Des comités de créanciers.
Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
Sous-section 17 : De la clôture de la procédure.
Chapitre II : de la nullité de certains actes.
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article R631-34-1 du Code de commerce
Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 631-19-1, que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.
Le président du tribunal fait convoquer, à la diligence du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale dont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice.A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause et au représentant légal de la personne morale. Les personnes citées à l'article R. 621-7 ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique sont avisés de ce jugement.
