Code de commerce
Mis à jour le 1 décembre 2024
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur.
Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.
Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation.
Sous-section 6 : De la déclaration de créances.
Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.
Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.
Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
Sous-section 12 : Du projet de plan.
Sous-section 14 : Des comités de créanciers.
Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
Sous-section 17 : De la clôture de la procédure.
Chapitre II : de la nullité de certains actes.
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article R631-36 du Code de commerce
Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants :
1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ;
2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement.
Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
